Commerce

Sauvegarde du commerce

Conformément aux dispositifs de la loi du 2 août 2005 et du décret d’application du 26 décembre 2007 le conseil municipal de la commune de Pessac a adopté lors de la séance du 2 juillet 2009 une délibération n°09-247 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.

Documents :
Diagnostic territorial préliminaire à la mise en place du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
Délibération n°09-247 du 2 juillet 2009
La liste des rues et quartiers