Taxation publicité

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui remplace, depuis le 1er janvier 2009, les anciennes taxes locales sur la publicité.
A Pessac, elle se substitue donc à la Taxe sur les emplacements publicitaires (TSE), que la commune percevait déjà.

La TLPE s'applique aux dispositifs publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les tarifs diffèrent selon le type de support, sa taille, son caractère numérique ou non numérique. La taxation est annuelle.

Sont exonérés de droit les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.  

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Assiette de la taxe : dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes

La TLPE s'applique à trois catégories de supports (circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du 24 septembre 2008) :
- Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;
- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
- Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Constitue une publicité, au sens de l'article L581-3 du Code de l'environnement, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Les tarifs de la taxe sont à appliquer à la superficie exploitée, hors encadrement, du support, exprimée en m2 (et arrondie au dixième de m2).

Ce calcul se fait par face.
Lorsqu'un dispositif dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le dispositif.

Pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble, au profit d'une même activité.

Tarifs applicables à Pessac en 2012

Conformément aux articles L2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 24 septembre 2008, le Conseil municipal a fixé les tarifs applicables à Pessac par délibération du 14 mai 2009.

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Paiement et recouvrement : les formalités à accomplir

La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées.

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle qui doit être adressée à la commune, avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier.

Les supports créés ou supprimés en cours d'année doivent faire l'objet de déclarations supplémentaires, à adresser à la commune dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression :
- Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du dispositif.
- Lorsque le dispositif est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du dispositif.

Télécharger la déclaration de l’état du parc
Télécharger la déclaration de créations de dispositifs
Télécharger la déclaration de suppression de dispositifs
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Le recouvrement de la taxe est opéré par les soins de la commune, à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.