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Règlement d'Occupation du Domaine Public (RODP)

occupation du domaine public - Chevalet avec menu

 

L'occupation du domaine public

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que "nul ne peut occuper le domaine public sans titre l'y habilitant".
L'occupation est temporaire et l'autorisation présente un caractère précaire et révocable. Le Règlement d'occupation du domaine public  fixe les conditions d'occupation et s'applique sur l'ensemble de la commune de Pessac.
Il s'adresse aux commerçants et aux artisans sédentaires et non sédentaires, aux associations dans le cadre des ventes au déballage, aux entreprises et aux particuliers qui réalisent des travaux nécessitant une occupation du domaine public.
Une demande d'occupation doit être déposée en Mairie et obtenue avant toute occupation du domaine public. Cette autorisation est délivrée pour une période déterminée. Il conviendra de déposer une nouvelle demande à échéance. Pour les autorisations annuelles, une nouvelle demande devra être déposée en octobre.
Par principe, toute occupation du domaine public est soumise au règlement d'une redevance d'occupation du domaine public. Cependant, les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général en sont exonérées.

Le titulaire de l'autorisation s'engage à respecter les dispositions du Règlement d'occupation du domaine public et notamment à :
- respecter le passage des piétons et des personnes à mobilité réduite,
- s'assurer de la qualité des équipements utilisés,
- respecter les réglementations afférentes à son activité,
- maintenir l'emplacement et le sol en parfait état.
Le titulaire de l'autorisation s'engage également à respecter les dispositions du règlement des marchés de plein air ainsi que le règlement local de publicité.

 

Documents utiles

Pour les commerçants et artisans sédentaires

Pour les commerçants et artisans non sédentaires

Pour les ventes au déballage

Pour les travaux

Pour les cirques, fêtes foraines et autres spectacles itinérants

 

Tarification

Les tarifs de la redevance sont fixés par délibération du Conseil Municipal
Pour les commerces sédentaires ainsi que pour les commerçants non sédentaires qui font une demande d'occupation à l'année, toute première demande fera l'objet d'une taxation au prorata du temps restant à courir jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

 

Contrôle et sanctions

Des contrôles seront effectués par les services de la Ville de Pessac. Toute occupation sans titre est passible d'une contravention ainsi que d'une indemnisation de la Ville de Pessac compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'une occupation régulière.

Contact

Accueil espaces publics
espaces-publics@mairie-pessac.fr - 05 57 93 65 85

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