Exonération de la taxe foncière

DÉMARCHES

Rénovation énergétique des logements : Pessac soutient les propriétaires

Pessac soutient les propriétaires désireux de s’engager dans la rénovation énergétique de leurs logements.

Publié le

La Ville de Pessac vient de prendre une mesure volontaire afin d’accompagner les propriétaires dans les efforts de rénovation énergétique de leurs logements  anciens, par l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Assez peu utilisée par les collectivités territoriales, cette exonération est prévue par l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts.
A Pessac, la délibération votée au Conseil municipal, du 28 septembre prévoit une exonération à hauteur de 50% qui sera appliquée à partir de janvier 2022 et pour une durée de 3 ans.

Réduire les "passoires thermiques"

La France compte actuellement près de 4,8 millions de « passoires thermiques » , soit 17 % du parc des logements, selon le Commissariat général au développement durable. Plus de 2 millions de ces logements précaires énergétiquement sont à la location, dont 1,7 million dans le parc privé. Cette mesure concrète mise en place à Pessac est un réel levier pour contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux logements mal isolés et/ou énergivores.

L'exonération de la taxe foncière

Conditions pour en bénéficier

  • Être propriétaire d’un bien à usage d’habitation (logements individuels ou collectifs).
  • Payer la taxe foncière
  • Posséder un logement achevé avant le 1er janvier 1989
  • Avoir fait des travaux et/ou équipements* mentionné(s) à l’article 200 quater du Code général des impôts réalisés selon les modalités prévues au 6 du même article.
  • Avoir fait réaliser les travaux par une entreprise avec l’établissement d’une facture.
  • Le montant des dépenses doit atteindre soit 10 000 € TTC au cours de l’année précédant l’année d’application de la demande d’exonération (2021) soit 15 000 € TTC au cours des 3 années précédant l’année d’application de la demande d’exonération (2019, 2020, 2021).

Travaux éligibles

Les travaux éligibles sont cités dans l’article 200 quater du Code général des impôts.

  • L’acquisition de matériaux d’isolation thermique ou d’appareils de régulation de chauffage;
  • Le coût d’équipements sources d’énergies renouvelables ou de pompes à chaleur;
  • Des coûts de raccordement à un réseau de chaleur alimenté en majorité par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération;
  • Le coût d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales;
  • Les appareils de régulation de chauffage ou fournissant de l’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique;
  • Les installations permettant de récupérer les eaux de pluie nécessaires aux besoins de l’habitation...
  • Les travaux d’isolation thermique des parois opaques, toitures, planchers, murs en façade ou en pignon...

Comment faire ?

  • Rédiger une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification du bien, notamment la date d’achèvement du logement.
  • Joindre tous les justificatifs de la nature et du montant des travaux par la/les entreprises
  • Adresser la demande avant le 1er janvier 2022 au Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Bordeaux.
  • Adresse : 2 Rue Jules Ferry, 33000 Bordeaux - Téléphone : 05 56 24 80 80 - Courriel :  sip.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr ou sur impots.gouv.fr

A noter

La durée de l’exonération est de 3 ans, à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut être renouvelée au cours des 10 années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.

La fiscalité communale a-t-elle augmenté ? NON
Vous avez peut-être constaté le chiffre de 47,38% (au lieu de 29,92%) sur votre feuille d’imposition qui pourrait être interprété comme une hausse de la taxe communale. A Pessac, le maire Franck Raynal n’a pas augmenté le taux de la taxe foncière depuis 2014. Alors pourquoi ce chiffre ?
À compter de l’imposition de 2021, pour compenser la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la part départementale de taxe foncière de 17,46%  sur les propriétés bâties est transférée à la commune. Dès lors, votre cotisation communale de taxe foncière pour 2021, mentionnée en page 2 de votre avis de taxe foncière, prend en compte le transfert de la part départementale aux communes et la colonne « département » a disparu du tableau détaillant le calcul de la taxe, situé sur cette même page.
Toutefois, ce transfert n’a pas d’effet sur le montant de votre imposition acquittée en 2021, sauf évolution de votre situation patrimoniale.

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