2 conditions sont requises pour bénéficier d'une indemnisation :
L'arrêté précise les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes au cours desquelles cela s'est passé et la nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.
L'arrêté arrêté interministériel du 13 septembre 2021, paru au Journal Officiel du 28 septembre 2021 porte déclaration de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 16 juin 2021 au 19 juin 2021 pour de nombreuses villes en France. La Ville de Pessac est concernée par cet arrêté.
Vous disposez de 10 jours à partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle inondations et coulées de boue au Journal officiel pour vérifier si votre zone est concernée et pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance. Vous avez jusqu'au 8 octobre 2021 pour envoyer un état estimatif de vos dommages.
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance de préférence au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur.
Indiquez notamment dans ce courrier :
Une fois le délai de 10 jours dépassé, les demandes de transmission de l'arrêté "reconnaissance catastrophe naturelle inondations et coulées de boue du 16 au 19 juin 2021" restent possibles sans aucune garantie d'acceptation par l'assureur.