Inondations et coulées de boue - État de Catastrophe naturelle

Conditions d'indemnisation

2 conditions sont requises pour bénéficier d'une indemnisation :

• Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit avoir été adopté et publié par le gouvernement.
• Il faut avoir souscrit une assurance multirisques habitation

L'arrêté précise les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes au cours desquelles cela s'est passé et la nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.

A Pessac

L'arrêté arrêté interministériel du 6 juillet 2020, paru au Journal Officiel du 29 juillet 2020 porte déclaration de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 9 au 11 mai 2020 pour de nombreuses villes en France. La Ville de Pessac est concernée par cet arrêté.

Les démarches

Vous disposez de 10 jours à partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle inondations et coulées de boue au Journal officiel pour vérifier si votre zone est concernée et pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance. Vous avez jusqu'au 8 août  pour envoyer un état estimatif de vos dommages.

Procédure avant la fin du délai légal de déclaration

Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance de préférence au plus tard 10 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel. L'arrêté a été publié le 29 juillet, vous avez jusqu'au 8 août 2020 pour contacter votre assurance.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur.

Indiquez notamment dans ce courrier :

• vos coordonnées (nom, adresse),
• le numéro de votre contrat d'assurance,
• une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
• une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple),
• les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
• les coordonnées des victimes s'il y en a.

Procédure après la fin du délai légal de déclaration

Une fois le délai de 10 jours dépassé, les demandes de transmission de l'arrêté "reconnaissance catastrophe naturelle inondations et coulées de boue du 9 au 11 mai 2020" restent possibles sans aucune garantie d'acceptation par l'assureur.