Taxi

Autorisation de stationnement de taxi (licence)

Réforme du système de licence des taxis (19 avr. 2018)

Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées depuis octobre 2014 ne sont plus cessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont valables 5 ans renouvelables (art. L3121-2 du code des transports). Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues lorsqu'elles ont été acquises dans les délais légaux d'exploitation.

Après avoir réussi l'examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, doit être titulaire d'une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée "licence de taxi" ou "plaque", soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d'un exploitant titulaire d'une ADS.

Délivrance de l'autorisation de stationnement

C'est le maire (ou le préfet de police à Paris pour les "taxis parisiens") qui, après information de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, fixe par arrêté le nombre d'autorisations de stationnement, c'est-à-dire le nombre de taxis admis à être exploités dans la commune.