L'égalité femmes / hommes à Pessac

La Mission égalité rédige un rapport annuel de situation comparée en matière d'égalité femmes / hommes. Ce rapport obligatoire, met en lumière la politique des ressources humaines de la collectivité employeuse en matière d'égalité femmes/ hommes et la place de l'égalité femmes / hommes dans les politiques publiques menées sur le territoire. 

Tableau de déclaration relatif aux nominations équilibrées

En application de l’article L132-5 du code général de la fonction publique, les régions, les départements ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’experts de haut niveau et de directeur de projet.

L'ensemble des déclarations permet de réaliser la synthèse qui figurera dans le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes, prévu à l’article L132-5 du code général de la fonction publique ainsi que le bilan annuel du dispositif. Le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes est présenté au Conseil commun de la fonction publique.

Depuis 2023, la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique impose la publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application de l’article L. 132-6-1 du code général de la fonction publique.

Vous pouvez télécharger ces tableaux annuels en bas de page.

Index égalité Femme / Homme 2024

La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à « renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » a instauré dans un souci de transparence et d’égalité femmes/hommes des indicateurs et un index d’évaluation à communiquer tous les ans.
L'été 2024, dans le prolongement de cette loi, deux décrets d’application sont parus au Journal Officiel du 14 juillet 2024 afin de calculer les critères d’appréciation de l’égalité salariale entre femmes et hommes.

Ces décrets définissent les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Ils précisent en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et prévoient enfin le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.
Pour la Ville de Pessac le score est de 77 sur 100 soit au-dessus du minimum requis de 75 sur 100.
Le score en détail :

• Écart global de rémunération entre les Femmes/Hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalente : 48/50 pour les fonctionnaires et 15/15 pour les contractuels sur emplois permanents.
• Écart de taux de promotion de grade entre les Femmes/Hommesc (taux de promus / promouvables) : 4/25.
• Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10/10