Mesdémarches
Catastrophe naturelle : informations et démarches
Conditions d'indemnisation
2 conditions sont requises pour bénéficier d'une indemnisation :
- Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit avoir été adopté et publié par le gouvernement.
- Il faut avoir souscrit une assurance multirisques habitation.
L'arrêté précise les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes au cours desquelles cela s'est passé et la nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.
À Pessac
Année 2024
La commune de Pessac n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle "Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2024" par arrêté interministériel du 23 avril 2025 "NOR: INTE2511308A" paru au Journal officiel du 26 avril 2025.
L' annexe 2 de l'arrêté précise les motivations de cette décision: « L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire no IOME2322937C du 29 avril 2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.».
Année 2022
La commune de Pessac a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 21 juillet 2023, paru au Journal Officiel du 8 septembre 2023, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022.
Années 2019 à 2021
L’arrêté du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 est paru au Journal Officiel le 26 juillet 2022.
La Commission a émis un avis défavorable pour cette période comme pour les années 2019 et 2020.
Année 2018
L'arrêté publié le 16 juillet 2019 au journal officiel porte déclaration de l'état de catastrophe naturelle sécheresse pour l'année 2018 pour de nombreuses villes en France. La Ville de Pessac est concernée par cet arrêté.
Les démarches
Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la parution de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre auprès de leur assurance.
Procédure avant la fin du délai légal de déclaration
- Les déclarants doivent obligatoirement faire une demande écrite par courrier ordinaire à la Mairie de Pessac à l'attention de M. Le Maire.
- Indiquer dans l'objet du courrier : "demande reconnaissance catastrophe naturelle sècheresse au titre de l'année 20xx" (indiquer l'année concernée)
- Joindre une ou deux photos significatives.
- La Mairie accuse réception de la déclaration et enregistre le lieu du sinistre ainsi que les coordonnées du propriétaire (téléphone et courriel). Ces données sont utilisées exclusivement pour un traitement administratif afin de pouvoir rappeler rapidement le déclarant lors de la parution du nouvel arrêté.
- La procédure ne sera lancée que l'année échue.
Procédure après la fin du délai légal de déclaration
- Les demandes de transmission de l'arrêté "reconnaissance catastrophe naturelle sècheresse" restent possibles sans aucune garantie d'acceptation par l'assureur.
Pour plus d'informations
Rendez-vous sur les sites suivants :