Mesdémarches
Démarches d'urbanisme
Fonctionnement du service Droits des sols
Le service droits des sols fonctionne de la manière suivante :
- Accueil du public (physique et téléphonique) : lundi, mercredi et jeudi de 8h15 à 17h / mardi de 13h à 17h / vendredi de 8h15 à 12h.
- Dépôt des dossiers dans les boîtes prévues à cet effet dans le hall du bâtiment ou envoi par la poste.
- Accueil du public pour les instructeurs sur RDV.
DÉMARCHES D'URBANISME
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificats : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez dorénavant déposer sur urbanisme.bordeaux-metropole.fr vos demandes de permis de construire, de déclaration préalable et de certificat d’urbanisme. C'est un service gratuit, entièrement sécurisé et facilement accessible. Les usagers qui le souhaitent conservent la possibilité de déposer leur dossier au format papier auprès du service « Droit des sols » dans les boîtes prévues à cet effet dans le hall du bâtiment ou de l’envoyer par la poste à l’adresse suivante : Bordeaux Métropole, Coeur Bersol, Bâtiment C, 28 avenue Gustave Eiffel, 33 600 Pessac.
Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée au service urbanisme et autorisations d’occupation des sols (coordonnées en bas de page).
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez dorénavant déposer vos demandes de permis de construire, de déclaration préalable et de certificat d’urbanisme sur urbanisme.bordeaux-metropole.fr
C'est un service gratuit, entièrement sécurisé et facilement accessible. Les usagers qui le souhaitent conservent la possibilité de déposer leur dossier au format papier auprès du service « Droit des sols » dans les boîtes prévues à cet effet dans le hall du bâtiment ou de l’envoyer par la poste à l’adresse suivante : Bordeaux Métropole, Coeur Bersol, Bâtiment C, 28 avenue Gustave Eiffel, 33 600 Pessac.
La DIA Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
Le formulaire DIA se dépose ensuite en mairie.
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée au service urbanisme et autorisations d’occupation des sols (coordonnées en bas de page).
Déposez vos demandes en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer sur urbanisme.bordeaux-metropole.fr
vos demandes de permis de construire, de déclaration préalable et de
certificat d’urbanisme. C'est un service gratuit, entièrement sécurisé
et facilement accessible.
Les usagers qui le souhaitent conservent la
possibilité de déposer leur dossier au format papier auprès du service «
Droit des sols » dans les boîtes prévues à cet effet dans le hall du
bâtiment ou de l’envoyer par la poste à l’adresse suivante : Bordeaux
Métropole, Coeur Bersol, Bâtiment C, 28 avenue Gustave Eiffel, 33 600
Pessac.
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Accéder au formulaire de demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Accéder au formulaire de demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au service urbanisme et autorisations d’occupation des sols (coordonnées en bas de page)..
Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Accéder au formulaire de demande de transfert d’un permis de construire valide
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
Accéder au formulaire de contestation d'une autorisation d'urbanisme
La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.
Si vous habitez la Cité Frugès Le Corbusier et souhaitez réaliser des travaux, il vous faut consulter le document intitulé "zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagé" disponible en bas de page.
Merci de contacter le 05 57 93 67 11 ou contact.fruges@mairie-pessac.fr
Affichage administratif
Depuis le 18 juillet 2022, la liste des dossiers de permis de construire, déclarations préalables, et autres demandes d’autorisation d’urbanisme (dépôts et décisions) n'est plus disponible sur les panneaux d’affichage administratif mais accessible en ligne sur urbanisme.bordeaux-metropole.fr/guichet/login/affichagereglementaire
Les registres sont en accès libre et aucune création de compte n’est nécessaire pour les consulter.
L’accueil du service droit des sols du Pôle Territorial Sud (28 avenue Gustave Eiffel, Pessac, 05 35 31 96 96) tient à votre disposition un ordinateur en libre-service.
