Police municipale et nationale

Par arrêté, la Préfecture de la Gironde a autorisé les agents de la Police municipale de Pessac à porter des caméras mobiles. Pour quels usages ? Dans quel cadre ? Précisions.

En application des dispositions de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 et du décret n° 2019-140 du 27 février 2019, la Préfecture de la Gironde a autorisé, par arrêté du 1er juillet 2021, les agents de la Police municipale de Pessac à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions définies aux articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

Fonctionnement des caméras individuelles

La Police municipale de Pessac est désormais équipée d’une caméra individuelle AXON Body 2. Les caméras individuelles sont portées de façon apparente par les agents de police municipale au moyen d’un support fixé au niveau du torse ou de l’épaule. Un témoin LED d’enregistrement spécifique (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’ensemble des personnes situé à proximité de l’agent porteur si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. L'enregistrement n'est pas permanent et aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est mis en œuvre.

Identité et coordonnées du responsable de traitement et du délégué à la protection des données

Le Chef de Service de la Police Municipale est responsable de traitement. Vous pouvez le contacter à cette adresse : Police Municipale, le forum, Esplanade Charles de Gaulle, 33600 Pessac.

La commune de Pessac a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD/DPO) : contact.cnil@bordeaux-metropole.fr ou DPD/DPO, Bordeaux Métropole, Direction des Affaires Juridiques, Esplanade Charles-de-Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex.

Base juridique et finalités poursuivies par les caméras individuelles

Les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale entrent dans le champ de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et se fondent sur les II et IV de l'article 31 de la même loi.
L’usage des caméras individuelles par les agents de police municipale vise à répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique de ces derniers lors de leurs interventions. Ces traitements de données à caractère personnel poursuivent trois finalités :

• la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale;
• le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves;
• la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Catégories de données et informations enregistrées

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements issus des caméras individuelles sont :

• les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 du code la sécurité intérieure;
• le jour et les plages horaires d'enregistrement;
• l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données;
• le lieu où ont été collectées les données.

Durée de conservation des données et informations enregistrées

Les données à caractère personnel et informations enregistrées sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données à caractère personnel utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :

• les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement;
• la date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique;
• le service ou l'unité destinataire des données;
• l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.

Ces données sont conservées trois ans.

Destinataires des données et informations enregistrées

Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les agents de police municipale auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir directement accès aux enregistrements audiovisuels auxquels ils procèdent.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, seuls ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées :

• le responsable du service de la police municipale,
• les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données à caractère personnel et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.