Sécheresse : informations et démarches

Conditions d'indemnisation

2 conditions sont requises pour bénéficier d'une indemnisation :

• Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit avoir été adopté et publié par le gouvernement.
• Il faut avoir souscrit une assurance multirisques habitation

L'arrêté précise les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes au cours desquelles cela s'est passé et la nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.

À Pessac

Années 2019 à 2021

L’arrêté du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’a période du 1^er janvier au 31 décembre 2021 est paru au Journal Officiel le 26 juillet 2022.

La Commission a émis un avis défavorable pour cette période comme pour les années 2019 et 2020.

Année 2018

L'arrêté publié le 9 août 2019 au journal officiel  porte déclaration de l'état de catastrophe naturelle sécheresse pour l'année 2018  pour de nombreuses villes en France. La Ville de Pessac est concernée par cet arrêté.

Les démarches

Vous disposez de 10 jours à partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle sécheresse  au Journal officiel pour vérifier si votre zone est concernée et pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance.

Procédure avant la fin du délai légal de déclaration

• Les déclarants doivent obligatoirement faire une demande écrite par courrier ordinaire à la Mairie de Pessac à l'attention de M. Le Maire.
• Indiquer dans l'objet du courrier : "demande reconnaissance catastrophe naturelle sècheresse au titre de l'année 20xx" (indiquer l'année concernée)
• Joindre une ou deux photos significatives.
• La Mairie accuse réception de la déclaration et enregistre le lieu du sinistre ainsi que les coordonnées du propriétaire (téléphone et courriel). Ces données sont utilisées exclusivement pour un traitement administratif afin de pouvoir rappeler rapidement le déclarant lors de la parution du nouvel arrêté.
• La procédure ne sera lancée que l'année échue.

Procédure après la fin du délai légal de déclaration

• L'arrêté du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été publié le 9 août 2019. Le délai légal de déclaration vous permettait de déclarer votre sinistre jusqu'au 19 août 2019.
• Les demandes de transmission de l'arrêté "reconnaissance catastrophe naturelle sècheresse" restent possibles sans aucune garantie d'acceptation par l'assureur. Cet arrêté est téléchargeable en bas de page.