Sécheresse : informations et démarches

Conditions d'indemnisation

2 conditions sont requises pour bénéficier d'une indemnisation :

• Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit avoir été adopté et publié par le gouvernement.
• Il faut avoir souscrit une assurance multirisques habitation.

L'arrêté précise les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes au cours desquelles cela s'est passé et la nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.

À Pessac

Année 2022

La commune de Pessac a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 21 juillet 2023, paru au Journal Officiel du 8 septembre 2023, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde pour la période du 1^er juillet au 30 septembre 2022.

Années 2019 à 2021

L’arrêté du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’a période du 1^er janvier au 31 décembre 2021 est paru au Journal Officiel le 26 juillet 2022.

La Commission a émis un avis défavorable pour cette période comme pour les années 2019 et 2020.

Année 2018

L'arrêté publié le 9 août 2019 au journal officiel  porte déclaration de l'état de catastrophe naturelle sécheresse pour l'année 2018  pour de nombreuses villes en France. La Ville de Pessac est concernée par cet arrêté.

Les démarches

Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter de la parution de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre auprès de leur assurance.

Procédure avant la fin du délai légal de déclaration

• Les déclarants doivent obligatoirement faire une demande écrite par courrier ordinaire à la Mairie de Pessac à l'attention de M. Le Maire.
• Indiquer dans l'objet du courrier : "demande reconnaissance catastrophe naturelle sècheresse au titre de l'année 20xx" (indiquer l'année concernée)
• Joindre une ou deux photos significatives.
• La Mairie accuse réception de la déclaration et enregistre le lieu du sinistre ainsi que les coordonnées du propriétaire (téléphone et courriel). Ces données sont utilisées exclusivement pour un traitement administratif afin de pouvoir rappeler rapidement le déclarant lors de la parution du nouvel arrêté.
• La procédure ne sera lancée que l'année échue.

Procédure après la fin du délai légal de déclaration

• Les demandes de transmission de l'arrêté "reconnaissance catastrophe naturelle sècheresse" restent possibles sans aucune garantie d'acceptation par l'assureur.