Réglementations et obligations

Les réglementations et obligations à respecter pour une cohabitation harmonieuse Homme/animaux de compagnie

Tout d’abord, bien réfléchir ! Un animal de compagnie n’est pas un jouet. Son acquisition est une décision importante, à prendre en famille. Il faut donc avant tout se poser les bonnes questions : j’ai du temps à lui consacrer, je peux m’engager sur 10 à 15 ans, j’ai le budget nécessaire pour assurer ses besoins (soins, nourriture…), mon logement dispose de l’espace nécessaire ?

Toute personne détenant un chien, même si elle n’en est pas le propriétaire, doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances. En cas de problème comportemental, le détenteur peut s’appuyer sur des professionnels de l’éducation canine.
Selon l’article L-211-14-1 du Code rural  et de la pêche maritime, lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire, même si l’animal ne fait pas partie des chiens catégorisés.
Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie, donnant lieu à une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.

Le propriétaire est toujours responsable de son animal (code civil).
La tenue en laisse des chiens est obligatoire sous peine d’amende, tout comme le ramassage des déjections canines
L’identification est obligatoire pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.

Les chiens dits « dangereux » font l’objet d’une réglementation particulière avec un classement en 2 catégories distinctes. Leurs maîtres doivent être au fait de leurs obligations et des précautions à prendre.
Un chien de race doit être inscrit sur un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, la démarche doit être faite auprès de la Société centrale canine.

Comment obtenir son permis de détention ?

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. Ce document est délivré par la mairie du lieu de résidence du détenteur sous 3 conditions :

  • Disposer d’un certificat d’aptitude, après avoir suivi une formation de 7h autour de l’éducation et du comportement canin et sur la prévention des accidents, auprès d’un formateur agréé.
  • Avoir réalisé une évaluation comportementale entre les 8 et 12 premiers mois du chien auprès d’un vétérinaire inscrit sur une liste départementale.
  • Disposer des justificatifs d’identité du chien, de sa vaccination contre la rage, du certificat vétérinaire de stérilisation (pour les chiens de catégorie 1) et d’une attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des peines importantes.

Quelles restrictions pour être détenteur de ces chiens ?

Les personnes mineures, celles majeures sous tutelle (sauf en cas d’autorisation du juge), les personnes condamnées ou celles ne disposant plus du droit de possession ou de garde du chien ne sont pas autorisées à posséder un chien de catégorie 1 ou 2.
Sont classés comme chiens dangereux les chiens susceptibles de représenter un danger aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. En fonction de leur morphologie, les chiens susceptibles de représenter un danger sont classés en 2 catégories.

Catégorie 1 : les « chiens d’attaque »

Cette catégorie se compose de 3 types de chiens :

  • Les chiens de type american staffordshire terrier ou pitbulls
  • Les chiens de type Mastiff ou boerbulls
  • Les chiens de type Tosa

La loi vise à limiter le nombre de chiens de catégorie 1. Ainsi, toute acquisition, cession à titre payant ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende selon l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Catégorie 2 : les « chiens de garde et de défense »

Cette catégorie se compose de 3 races et 1 type de chiens :

  • Les chiens de race american staffordshire terrier
  • Les chiens de race Rottweiller
  • Les chiens de type Rottweiller
  • Les chiens de race Tosa

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre vétérinaire, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la police municipale qui comprend, en particulier, la gestion de la divagation des animaux malfaisants ou féroces. En ce sens, l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise que chaque commune doit disposer d’une fourrière communale ou du service d’une fourrière établie sur une autre commune. Ainsi, la fourrière animale constitue un service public relevant des collectivités territoriales.
La fourrière animale a pour mission de récupérer les animaux, qu’ils soient vivants ou morts, errants ou blessés sur la voie publique. La Ville de Pessac a confié la gestion de cette fourrière à la SPA.
Si vous souhaitez signaler la présence d’un animal sur le domaine public, vous pouvez contacter la Police municipale au 05 57 93 63 70.

En France, on compte 5 millions de NAC, nouveaux animaux de compagnie. Ils représentent 10% des animaux adoptés, avec une forte augmentation ces dernières années. Ces animaux séduisent par leur originalité, leur exotisme et une certaine indépendance.

Qui sont ces NAC ?

Fixée par l’arrêté du 11 août 2006, la liste exhaustive des NAC est disponible ici (document extrait du Journal officiel).
Parmi eux, vous trouverez des rongeurs (lapin, souris, hamster, gerbille…), des lézards, des oiseaux (perroquet, canari…) mais aussi des poissons, des serpents, certaines espèces de tortues…
Attention, si certaines espèces sont domestiques, d’autres ne sont pas autorisées à l’adoption pour les particuliers. En outre, parmi les types d’animaux autorisés, certains nécessitent une déclaration obligatoire et une obtention préalable d’un certificat de capacité.

Quel NAC choisir ?

Comme pour tout animal, l’adoption d’un NAC engendre des responsabilités, notamment sur le fait de fournir les soins nécessaires à son confort de vie. Il est donc important de bien se documenter sur le type de NAC et les soins spécifiques à une espèce pour prendre cette décision d’adoption en connaissance de cause.
Les NAC ont chacun des spécificités, des besoins et des modes de vie différents. Si certains peuvent être approchés et apprivoisés, d’autres ne pourront jamais être domestiqués.
Que ce soit en termes de temps à consacrer, d’espace et d’équipement nécessaire ou de budget, les besoins sont très variables et à bien intégrer avant de s’engager dans une aventure d’adoption.

Une fois le choix de l’espèce fait et vous être renseigné sur son élevage, il est nécessaire de prévoir une visite chez un praticien spécialisé dans le soin des NAC.
Selon l’espèce, le prix d’achat est sans commune mesure (entre un rat à 5€, un iguane à 40€ et un python à 200€).

Quelles précautions prendre avant d’adopter un NAC ?

Avant d’acquérir un NAC soumis à autorisation, il faut adresser une demande d’autorisation au préfet du département de votre commune (formulaire CERFA n°12447*1) en lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous n’effectuez pas cette demande, vous vous exposez à une amende de 15 000€ et un an d’emprisonnement. En cas de contrôle vous devez justifier de l’origine et de l’adoption de votre animal.
Cette démarche ne concerne pas tous les NAC, notamment les rongeurs. Sur la fiche de votre animal, cette obligation doit être mentionnée si nécessaire.

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