PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

En raison de l'épidémie de Covid 19  le fonctionnement de certaines démarches peut être affecté. Merci de contacter directement le service.

Mariages et PACS

Fonctionnement depuis le 2 juin 2020.

Dépôt de dossier & cérémonie

  • Prise de rendez-vous pour les nouveaux dossiers.
  • Enregistrement des PACS en mairie sur rendez-vous.
  • célébration des mariages salle Cazalet.
  • Le nombre d'invités pouvant être présents dans la salle de mariage est limité à 21 (hors futurs époux et témoins). Ce nombre est déterminé par la taille de la salle et l'obligation de respecter les consignes de distanciation sociale.

Protocole sanitaire

  • Les chaises de la salle des mariages seront espacées d’un mètre (avec marquage au sol) sur les côtés et devant/derrière. Les rangées de chaises seront installées en quinconce.
  • 21 personnes maximum acceptées dans la salle des mariages (hors futurs époux et témoins).
  • Friction hydro alcoolique obligatoire à l’entrée.
  • Entrée et sortie des invités un par un.
  • La table et les stylos seront désinfectés entre chaque célébration.
  • Le respect des règles sanitaires par les invités est de la responsabilité des organisateurs donc des futurs époux.

Faire votre prédemande de PACS en ligne

Les futur(es) partenaires peuvent complèter et déposer leur pré-demande accompagnée des pièces justificatives.
Dès réception du dossier, le service Vie Citoyenne instruira dans les meilleurs délais le dossier et contactera les futurs(es) partenaires pour convenir d’un rendez-vous pour l’enregistrement de leur déclaration de PACS.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Demande en mairie

Conditions

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

Pièces à fournir

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Si vous êtes veuf

Fournir également le :

Si vous êtes divorcé

Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Contact

Vie citoyenne