Sauvegarde du commerce

La Ville de Pessac a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.

Crise sanitaire : Vous trouverez l'ensemble des informations pour les entreprises sur la page spécifique "entreprises, la Ville se mobilise".

Conformément aux dispositifs de la loi du 2 août 2005 et du décret d’application du 26 décembre 2007, le conseil municipal de la commune de Pessac a adopté lors de la séance du 2 juillet 2009 une délibération n°09-247 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.

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