Vente en liquidation

C'EST QUOI UNE LIQUIDATION ?

Ce sont les ventes accompagnées ou précédées de publicité annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause : cessation, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandises que celles figurant à l’inventaire.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Déclaration préalable

Les liquidations sont soumises depuis le 1er juillet 2014 à déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois.
La déclaration préalable est transmise au Maire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la date prévue pour le début de la vente.
Ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement.

PIÈCES COMPLÉMENTAIRES

• Un inventaire des marchandises à liquider indiquant la nature et la dénomination précise des articles, quantité, prix unitaire de vente TTC et prix d’achat moyen HT. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes.
• Toutes pièces justifiant du motif de la demande
• Un extrait Kbis original de moins de trois mois.

Dans le cas où la déclaration serait faite par un mandataire, une copie de la procuration est nécessaire.

Délivrance d’un récépissé

Le Maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de vente en liquidation par le déclarant pendant toute sa durée.

Report de la liquidation

Dans le cas où le commerçant souhaite reporter la date de la vente, il doit en informer la mairie, par lettre recommandé avec accusé de réception, comportant justification de ce changement. Tout report supérieur à deux mois donne lieu à établissement d’une nouvelle déclaration préalable.